Les factures impayées sont l'une des principales causes de faillites d'entreprises. À un moment ou à un autre de leur activité, toutes les entreprises rencontrent des clients qui paient leurs factures en retard. Pour résoudre ce problème, elles doivent mettre au point une procédure de traitement des factures impayées.
Le recouvrement à l'amiable : un premier pas vers une solution !
Il est important de connaître la situation financière du débiteur, même en l'absence de litige, avant d'entamer une procédure. En effet, dans le cas d'une action collective, les tentatives de recouvrement sont inefficaces, car la loi interdit aux créanciers d'exiger le paiement des dettes nées avant la décision d'ouverture de la procédure. Il est donc nécessaire de déterminer, entre autres, si le débiteur fait l'objet de mesures de protection, de tutelle ou de mesures extraordinaires. Ces informations peuvent être obtenues auprès des tribunaux de commerce, notamment sur les sites internet des autorités compétentes ou, dans le cas d'une entreprise artisanale, auprès du registre des entreprises artisanales. La dernière option est une injonction du tribunal de commerce compétent. Cette procédure n'est pas interactive et le client ne peut pas se défendre à ce stade.
L'agence de recouvrement : une décision ferme en cas de non-paiement !
Une intervention est nécessaire en cas de retard de paiement. Surtout si la dette est importante. Si la communication seule ne permet pas de résoudre le problème, le service ou le produit doit être rejeté. Le refus d'accès est préjudiciable à l'ensemble de l'organisation. Les autres options sont le recours à une agence de recouvrement ou l'action en justice. L'affaire ne sera portée devant les tribunaux que si un accord est conclu au préalable. Il est donc important que l'agence informe d'abord le client et, si possible, lui envoie une lettre d'avertissement.
Recours auprès du tribunal de commerce et d'autres institutions !
La mise en demeure est l'étape suivante après la lettre d'avertissement. Il s'agit toujours d'une procédure de règlement, mais elle est plus difficile pour le débiteur. Les commerçants indépendants envoient des lettres à leurs clients pour leur demander de respecter les conditions de paiement fixées dans le contrat de service et de payer les factures correspondantes. L'avantage des lettres d'avertissement est qu'elles peuvent être facilement rédigées par des commerçants indépendants. Si un accord est toujours préférable à un procès, il n'est pas suffisant pour obtenir le paiement de factures impayées. Par conséquent, les indépendants doivent poursuivre leurs clients en justice pour être payés. Toutefois, ces procédures prennent beaucoup de temps, car le créancier doit se rendre au tribunal et obtenir des documents officiels obligeant le client à payer.
