En droit, c’est la jurisprudence qui constitue la parole vivante. Elle ne cesse d’évoluer d’une ère à l’autre, en fonction des changements sociaux et des avancées technologiques. Cette transformation progressive oriente le juge dans l’interprétation des lois, le conduisant parfois à des choix qui représentent un revirement total dans le domaine du droit.
Arrêt Nicolo : un changement notoire en droit administratif
Le droit administratif est la première spécialité à avoir connu une nette évolution en raison de la jurisprudence. Pour connaître les évolutions sur les lois sociales, consultez
Le Lamy social qui accompagne les professionnels du droit et des ressources humaines dans leur quotidien. Le changement le plus marquant a été apporté par la décision du Conseil d’État à travers l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. En effet, l’institution a fini par accepter de vérifier les conventionnalités des lois. L’Arrêt Nicolo est une décision emblématique en droit administratif français car il impose un lien direct entre droit interne et communautaire. Ceci étant, cet arrêt a mis du temps à se faire accepter, tant par le Conseil Constitutionnel que par la doctrine et la Cour de cassation.
Jurisprudence en responsabilité du fait d’autrui
Comme le prévoit le Code Civil dans son article 1242 (alinéa 1), chaque individu est responsable à la fois du dommage causé par lui-même et du fait de ceux dont il doit répondre, ou de choses dont il a la garde. Cet article introduit donc la notion de responsabilité du fait d’autrui. Depuis longtemps, on a admis que les parents étaient responsables des dommages causés par leurs enfants. Cependant, lorsqu’il s’avère qu’aucune faute n’a été commise, il est possible pour les parents de s’exonérer de cette responsabilité. La jurisprudence est venue apporter des changements à travers l’arrêt « Bertrand » de 1997. Dès lors, la présomption irréfragable a été instaurée, ne permettant plus à des parents de bénéficier d’une quelconque exonération.
Responsabilité médicale : l’affaire Perruche
Une polémique est née lorsque la Cour de Cassation a reconnu qu’un enfant né avec un handicap pouvait avoir recours à la justice de l’unique fait de sa naissance, alors que le handicap n’a pas été décelé. En l’espèce, il s’agissait d’une femme enceinte, nommée Mme Peruche, qui s’est adressée à un médecin et un labo d’analyses médicales. Présentant des symptômes de la rubéole, elle voulait s’assurer que tout allait bien. Suite à une série de tests, le médecin a conclu qu’elle n’était pas atteinte de rubéole et qu’elle pourra donner naissance à son bébé sans risques. Or, l’enfant est né avec un lourd handicap, avec des symptômes de la rubéole. C’est donc l’arrêt Perruche qui pose la naissance comme un préjudice indemnisable.
